Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société A Responsabilité Limitée (SARL) Arômes de Saint-Estève au capital de 12000 euros dont le siège social est situé au « Château Saint-Estève, 11200 Thézan-des-Corbières », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro SIREN 502 033 657 ci-après dénommée « ADSE» et d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Château Saint-Estève dénommée ci-après « le Client ».
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre ADSE et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.chateau-saint-esteve.com, pour le consommateur. L’acquisition d’un bien, d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Informations légales
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
L’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.chateau-saint-esteve.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de ADSE et du Château Saint-Estève
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Si vous souhaitez exercer ces droits, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et éventuellement numéro de client.
– Par courrier à :
Château Saint-Estève, 11200 Thézan-des-Corbières
– Par email à contact@chateau-saint-esteve.com avec un justificatif de votre identité.
Responsable du traitement : M. David LATHAM
De plus, le présent site s’engage à ne pas communiquer les informations propres à ses clients et à ainsi respecter le droit qui s’applique aux libertés individuelles et à la protection des données identitaires de chacun
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand du domaine viticole SARL Arômes de Saint Estève.
Elles sont à la disposition de l’acheteur sur la page de commande.
Le fait pour le Client de cocher la case «J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte» avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n’est qu’indicative.
Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur l’avis de réception de la commande adressé à l’acheteur faisant foi.
Les offres du site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et professionnelle, à l’exclusion de tous commerces et grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés…).
La SARL Arômes de Saint Estève se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.
Le site est réservé au marché français. La SARL Arômes de Saint Estève n’effectue aucune livraison hors France
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.chateau-saint-esteve.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par ADSE. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.
La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. ADSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients. Les frais de port sont variables en fonction des quantités commandées. Le montant des frais de port s’affiche lors de la saisie de la commande.
La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des vins choisis, disponibles sur le site.
La prise de commande se fait par l’intermédiaire du «Panier » (bon de commande dématérialisé) accessible en ligne sur le site de la SARL Arômes de Saint Estève
L’acheteur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la commande. Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison :
Informations précises concernant la livraison (adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, numéro de téléphone en journée, éventuel code d’accès à la résidence, code interphone…)
L’acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail.
L’acheteur accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et saisi les indications demandées pour permettre celui-ci dans les zones prévues à cet effet ainsi qu’après avoir validé les CGV.
Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
La SARL Arômes de Saint Estève confirme la commande à l’acheteur par e-mail récapitulant la commande, un lien permettant le suivi de la commande est inclus dans l’e-mail.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement et confirmation par nos services.
Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
ADSE se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par ADSE
ADSE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
ADSE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
– Par carte bancaire
1. Par carte bancaire, en €uros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (paiement en ligne sécurisé via Paypal) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de votre carte.
Les informations bancaires sont cryptées et impossible à décoder. La SARL Arômes de Saint Estève n’a pas accès aux informations de votre carte bancaire, seul l’e-mail accusant la bonne exécution de votre règlement nous parvient.
2. Par virement bancaire, en €uros, en indiquant dans la zone prévue à cet effet sur votre interface bancaire (Message destinataire ou Référence) le n° de commande (communiqué en fin de commande).
3. Par chèque en €uros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Arômes de Saint Estève.
Indiquez le n° de commande (communiqué en fin de commande) au dos du chèque et expédiez votre règlement à l’adresse suivante :
Château Saint Estève, Thézan des Corbières, 11200 Thézan des Corbières
Lors de retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque…), il appartient au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée au bout de 10 jours.
La SARL Arômes de Saint Estève se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. En cas d’indisponibilité des vins commandés et d’annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé à l’acheteur dans les plus brefs délais.
En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, l’acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans les 30 jours de la date du sinistre.
La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté de l’acheteur de procéder lui-même à l’enlèvement de la marchandise dans les chais du vendeur. L’acheteur doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai maximum de 1 mois suivant réception de sa commande.
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l’acheteur au vendeur en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.
Le délai indicatif de livraison standard est de 7 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 48 heures de la validation de cette dernière), du lundi au vendredi, entre 9 h et 18 h, sauf circonstances exceptionnelles.
Si exceptionnellement l’acheteur devait constater l’absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement la SARL Arômes de Saint Estève pour leur permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l’exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 30 jours.
La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l’acheteur libère le vendeur de son obligation de délivrance.
En cas d’absence de l’acheteur lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances, le transporteur routier prendra contact avec l’acheteur pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.
Si l’acheteur a choisi d’enlever ou de faire enlever la marchandise dans les chais du vendeur, celle-ci ne sera délivrée qu’à l’auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d’identité sera demandée. Si l’auteur de la commande ne peut se rendre aux chais, il peut demander à un tiers de se présenter à sa place. Cette personne devra être munie d’un pouvoir établi par l’auteur de la commande, et auquel sera jointe une copie de l’une de ses pièces d’identité.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l’acheteur est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir la SARL Arômes de Saint Estève dans un délai de 48 heures à compter de la réception des vins, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, l’acheteur doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer la SARL Arômes de Saint Estève dans les conditions précitées.
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par “circonstances indépendantes de notre volonté”, il faut entendre notamment :
– les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…
– tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
– tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
La SARL Arômes de Saint Estève ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport du vin.
ADSE ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
Selon l’article 1641 du Code Civil, ADSE garantit ses produits contre les vices cachés.
Le défaut doit obligatoirement exister au moment de la vente, mais doit être “caché”. C’est-à-dire que l’acheteur ne doit pas être en mesure de le déceler au moment de son achat.
En cas de marchandise défectueuse, nous sommes tenus qu’au remplacement de ces marchandises, sous réserve de vérification de ces défauts.
Le client dispose de 2 ans à compter du jour où il découvre le défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés. Il peut choisir entre :
– Restituer le produit et se faire rembourser.
– Conserver le produit et obtenir un remboursement partiel.
Les défauts et/ou détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ne pourront être pris en compte.
En outre, la société ADSE n’est tenue qu’au remplacement sans frais de la marchandise défectueuse, sans le client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque raison que ce soit.
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer ADSE. A réception de cette information, ADSE s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
Un droit de rétractation est offert à l’acheteur en vertu de l’article L.121-20 du code de la consommation.
A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner le produit à la SARL Arômes de Saint Estève et en demander le remboursement.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris.
L’acheteur qui use de cette faculté aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans les chais du vendeur.
Lorsque la marchandise a été vendue au sein d’un lot promotionnel, l’intégralité de celui-ci devra être retournée à la SARL Arômes de Saint Estève du fait de l’indivisibilité de la commande et du prix d’ensemble facturé.
Le remboursement de l’acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.
Un modèle de lettre de rétractation est à disposition à la fin des présentes CGV.
La responsabilité de ADSE ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ADSE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Le Service Client da la SARL Arômes de Saint Estève se tient à votre disposition pour régler à l’amiable tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d’impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront dans un premier temps gérés par un médiateur. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Narbonne.
Article L.134-2 du code de la consommation : il appartient à la SARL Arômes de Saint Estève de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien, l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.
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MODELE LETTRE DE RETRACTATION
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Arômes de Saint-Estève
Château Saint-Estève
11200 Thézan des Corbières
A [votre ville], Date
Objet : rétractation sous 14 jours
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En date du …, j’ai commandé … (nature de l’article acheté) auprès de votre entreprise. Cet achat a été effectué directement depuis votre boutique en ligne, pour un montant total de … euros.
Le jour-même, j’ai reçu par mail une confirmation de ma commande. Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, je souhaite me rétracter. Ainsi, la date actuelle me donne encore la possibilité d’annuler cet achat réalisé à distance.
Je vous remercie alors de bien vouloir me rembourser la somme de … euros.
Dans le cas où la marchandise a été expédiée, je m’engage à vous la retourner à mes frais.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations les meilleures.
Signature